Étude et réalisation de capteurs de force et de couple,
d’électronique et de systèmes électriques.

Conditions générales de ventes

Extraits importants des conditions générales de vente au 1 er juin 2014

  • La durée de validité de l’offre de prix est de 30 jours.
  • Toute demande supplémentaire après l’émission du présent devis, fera obligatoirement l’objet d’une nouvelle offre.
  • La réalisation des produits ou prestations ne démarrera qu’à compter de la réception de la commande et la réalisation de la revue de contrat.
  • Le règlement des factures s'effectue conformément à la loi de finances n° 2008-776

I. GENERALITES
Ces conditions générales concernent l’ensemble des ventes et prestations fournies par notre société. Elles sont applicables, à l’exportation et en France, sauf dérogation formelle et expresse de notre part. Les présentes conditions prévaudront sur toute éventuelle condition d’achat de l’acheteur figurant sur tout bon de commande ou tout autre document.

II. OFFRES
Le délai de validité des offres est de trente jours à compter de leur date d’établissement sauf stipulation particulière.

III. PRIX ET VARIATIONS DE PRIX NETS
3.1  Les prix s’entendent pour du matériel vendu départ usine, et une seule livraison, port et emballage spécifique en sus (offre de prix faisant foi).
3.2  Les prix indiqués sur les tarifs ou tout autre document n’ont qu’une valeur indicative. La Société se réserve le droit d’apporter, à tout moment toutes modifications.
3.3  Montant minimum de facturation de 100 Euros, hors taxes.

IV. DELAI DE LIVRAISON
4.1  Il est expressément convenu que les délais de livraison ne sont en aucun cas des délais de rigueur et que leur non-respect ne peut entraîner ni l’annulation de la commande, ni l’application de pénalités ou d’une quelconque indemnité.
4.2  Notre Société est dégagée de plein droit de tout engagement relatif au délai de livraison :
  • si les conditions de paiement n’ont pas été observées par l’acheteur.
  • si les renseignements à fournir par l’acheteur n’ont pas été reçus par notre Société en temps voulu.
  • en cas de force majeure ou de cas fortuits tels que grèves totales ou partielles, inondations, incendies, etc., entraînant l’arrêt total ou partiel des fabrications dans nos ateliers ou dans ceux de nos fournisseurs ou installateurs. 

Notre société tiendra l’acheteur, en temps opportun, au courant des cas et événements ci-dessus visés.

 

V. EMBALLAGE
Sauf stipulation contraire, notre offre de prix s’entend emballage compris (hors emballage spécifique) et n’est pas repris par notre Société. En l’absence d’indications spéciales à ce sujet, nous le préparons au mieux des intérêts de l’acheteur.

VI. TRANSPORT, DOUANE, MANUTENTION, ASSURANCE DU MATERIEL
Toutes opérations de transport, douane, manutention et assurance du matériel hors de nos ateliers, sont à la charge et aux frais, risques et périls de l’acheteur. Il appartient à celui-ci de vérifier les colis à l’arrivée et d’exercer, s’il y a lieu, ses recours contre transporteur, même si l’expédition est faite franco.

VII. CONDITIONS DE PAIEMENT
7.1  Les ventes et prestations sont payables, sauf conditions particulières, suivant la loi de finance 2008-776, par traites acceptées ou tout autre moyen de paiement, à nos établissements bancaires.
7.2  Dans le cas de chantiers échelonnés sur plusieurs mois, nous nous réservons la possibilité de réaliser une facturation partielle au prorata de l'avancement des travaux.
7.3  Tout retard de paiement entraîne de plein droit et sans mise en demeure, le paiement d’une indemnité de 1,5 % par mois de retard. Par décret n° 2012-1115 du 2 octobre 2012 une indémnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40€ minimum sera facturée en plus des pénalités de retard.
7.4  En cas de retard de paiement nous nous réservons la faculté de suspendre ou d’annuler les ordres en cours sans préjudice de tout autre recours. Le client devra rembourser tous les frais occasionnés par le recouvrement contentieux des sommes dues.
7.5  Activité solaire: En l'absence de stipulations particulières, il sera envoyé des situations payables à réception de factures: 80% du montant TTC de la commande à la livraison des modules/avant démarrage du chantier - 15% du montant TTC de la commande à la fin des travaux - Le solde à la mise en service. En cas de résiliation du contrat pour d'autres raisons que les conditions suspensives prévues au contrat, le coût associé à l'étude et à l'assistance administrative sera facturé forfaitairement au prix de 10% du montant global de la commande initiale.
 
VIII. RESERVE DE PROPRIETE - CLAUSE RESOLUTOIRE
8.1  Le vendeur conserve la propriété des biens vendus jusqu’au paiement intégral du prix.
8.2  A défaut de paiement à l’échéance, la vente sera résolue de plein droit sans formalité, ni mise en demeure préalable et le matériel vendu devra être immédiatement restitué au vendeur à la charge et aux frais et aux risques et périls de l’acheteur.
8.3  Le client s'interdit formellement de vendre le matériel ou les biens, ou d'en disposer d'une manière quelconque au profit de tiers. Par ailleurs, le client est responsable des pertes et détériorations que les biens pourraient subir et les dommages qu'ils pourraient occasionner.
 
IX. PROPRIETE INDUSTRIELLE ET INTELLECTUELLE
Aucun transfert des droits découlant des brevets, des marques, de définition (plan, nomenclature, cahier des charges, étude de faisabilité …), des logiciels, des savoir-faire ou d’autres titres de propriété industrielle ou intellectuelle, de notre Société, ne peut être accordé à l’acheteur. L’acheteur s’interdit de déposer ou de faire déposer au nom d’un tiers dans un pays quelconque, une demande de brevet ou tout titre similaire relatif aux informations des produits issus des prestations.
 
X. MODIFICATION OU ANNULATION DE COMMANDE
10.1  Si en cours d’exécution d’une commande, l’acheteur apporte des modifications dans les spécifications ou caractéristiques du matériel, les schémas, les conditions de réception, les prix et les délais initialement prévus sont révisables.
10.2  Aucune annulation de commande ne pourra être acceptée :
  • pour des produits affaires, c'est-à-dire exécutés à la demande particulière d’un client,
  • pour les produits dont la demande d’annulation interviendrait moins de 4 semaines avant la date fixée pour la livraison.
Dans les autres cas, une annulation totale ou partielle ne pourra avoir lieu qu’après accord écrit de la Société.
 
XI. RECLAMATIONS ET RETOURS
11.1  Dans tous les cas où aucune spécification particulière n’est proposée par l’acheteur et acceptée par la Société, les caractéristiques des matériels vendus sont celles qui figurent sur les offres ou notices techniques des produits vendus par notre Société.
11.2  Toutes réclamations sur la qualité des matériels vendus par la Société devront, pour être admises et permettre l’application des clauses 11.3 et 11.4 ci-dessous énoncées, être formulées dans le délai de quinze jours suivant la date de livraison.
11.3  Le retour du matériel devra faire l’objet d’un accord préalable de notre part. En outre, il ne sera accepté que si les quatre conditions suivantes sont réunies :
  • le motif précis du refus doit être indiqué pour chaque matériel présumé défectueux,
  • le retour doit être effectué dans un emballage adapté au produit, en bon état, et aux frais de l’acheteur,
  • le matériel ne doit avoir subi aucune détérioration pour quelque cause que ce soit (notamment, au cours des opérations de stockage, de contrôle, de montage ou de démontage, …),
  • l'acheteur ne doit avoir apporté aucune modification au matériel.

11.4  En cas de retour accepté, notre Société pourra, à son choix, soit remplacer, soit réparer, le matériel défectueux.
 
XII. GARANTIE ET LIMITATION DE RESPONSABILITE
Durée de garantie : 1 an pièce et main-d'oeuvre sauf conditions particulières établies et suivant produits.
Cette garantie ne pourra s'appliquer en cas d'utilisation anormale, raccordement ou manipulations erronés de la part de l'installation ou de l'utilisateur, ni dans le cadre de l'usure normale du produit.
La garantie s'étend à compter de la date de livraison ou de la terminaison des travaux lorsqu'ils ont été exécutés par nos soins, contre tout défault de fonctionnement, à condition que l'installation et l'utilisation du produit soient comforment aux usages de la profession et de nos spécifications.
La garantie est limitée à la réparation reconnue défectueuse et, sous réserve des dispositions légales, elle ne pourra en aucun cas entraîner, de la part de notre Société, une responsabilité excédant le prix,hors taxes, du produit en cause.
Pour pouvoir invoquer le bénéfice de la garantie l'acheteur devra nous aviser sans retard des défauts ou vices qui se sont manifestés dans le matériel ou prestation vendus.
Les interventions sur les matériels garantis seront exécutées en nos locaux, sauf conditions d'utilisation particulières.
Aucune retenue de garantie n'est applicable à l'entreprise.
 

XIII. EXPORTATION
13.1  En application des différentes réglementations nationales et internationales, l’acheteur s’engage à ne pas exporter de France les marchandises vendues autrement qu’en conformité avec lesdites réglementations et en obtenant les licences et autorisations préalables éventuellement nécessaires.
13.2  En tout état de cause, le vendeur décline toute responsabilité et obligation en cas de non-respect par l’acheteur desdites réglementations ou en cas de non obtention des autorisations nécessaires.

XIV. RECEPTIONS ET RECETTES TECHNIQUES
En cas de recette technique exigée par l’acheteur, celle-ci n’aura lieu qu’aux conditions suivantes :

  • facturation d’un supplément de prix,
  • établissement préalable et en commun du protocole de recette technique par l’acheteur et le vendeur, sur la base d’essais proposés par le vendeur le cas échéant, et exclusivement sur la base des caractéristiques techniques du produit ou de la prestation vendus.

 

XV. LOI APPLICABLE ET JURIDICTION
15.1 Les présentes conditions générales de vente sont régies exclusivement par la loi française. Le tribunal seul compétent désigné ci-dessous statuera en droit français.
15.2 Le tribunal de commerce de NANTES sera seul compétent, quelles que soient les modalités de la vente et le mode de paiement stipulés. Pour toute contestation, difficulté d’exécution ou d’interprétation, et ce, même en cas d’appel en garantie ou pluralité des défendeurs. Il est expressément convenu que cette clause est stipulée au bénéfice et dans l’intérêt exclusif du vendeur qui pourra seul y renoncer.

Conditions générales de ventes
(PDF - 517.01 Ko)

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